Les fonctionnaires en France bénéficient de droits et d’obligations spécifiques, qui sont encadrés par le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), qui regroupe la « loi Le Pors » de 1983 (Loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires) et les lois spécifiques aux trois versants de la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière).

Ces droits visent à garantir l’indépendance, la neutralité et la dignité de la fonction publique, tout en assurant aux agents des garanties professionnelles et sociales.

Voici les principaux droits des fonctionnaires :

I. Droits fondamentaux (liés à leur statut de citoyen et d’agent public)

1. Libertés fondamentales :
   • Liberté d’opinion : Politique, syndicale, philosophique ou religieuse. Aucune distinction ne peut être faite en raison de ces opinions.
   • Liberté d’expression : Les fonctionnaires jouissent de leur liberté d’expression, mais sont tenus à des obligations de discrétion professionnelle et de réserve (voir ci-dessous).
   • Droit syndical : Les fonctionnaires peuvent librement créer des syndicats, y adhérer, y exercer des mandats, et bénéficier d’autorisations spéciales d’absence ou de décharges d’activité pour l’exercice de leurs fonctions syndicales.
   • Droit de grève : Reconnu aux agents publics, mais encadré par des lois spécifiques (préavis, continuité du service public dans certains secteurs). Certaines professions (policiers, militaires, magistrats) n’ont pas ce droit.
2. Principe de non-discrimination : Aucune distinction ne peut être faite en raison du sexe, des opinions, de l’origine, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du patronyme, de l’état de santé, de l’apparence physique, etc.

II. Droits professionnels et sociaux

1. Droit à rémunération :
   • Après service fait, incluant le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, et diverses primes et indemnités.
   • Droit à une pension de retraite après la cessation de leurs fonctions.
2. Droit à l’avancement : Possibilité de progresser dans leur carrière (avancement d’échelon, de grade, promotion interne) selon des règles statutaires.
3. Droit aux congés :
   • Congés annuels (vacances).
   • Congés pour raisons de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie).
   • Congés de maternité, paternité, d’adoption.
   • Congés parentaux.
   • Congés pour événements familiaux.
   • Congés pour formation professionnelle ou syndicale.
4. Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie : Accès à des dispositifs de formation (notamment le compte personnel de formation – CPF) pour développer leurs compétences et accompagner leur parcours professionnel.
5. Droit à la protection fonctionnelle : L’administration doit protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime dans l’exercice de ses fonctions, et réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. Cette protection s’étend également au conjoint, enfants et ascendants.
6. Droit de participation : Les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentants (syndicats, élus), au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines, et à la gestion de l’action sociale.
7. Droit d’accès à son dossier individuel : Le fonctionnaire peut consulter toutes les pièces contenues dans son dossier administratif et y faire ajouter ses observations.
8. Droit au reclassement : En cas d’inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit à être reclassé sur un autre emploi compatible avec son état de santé.
9. Droit de retrait : En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Il est fortement recommandé au fonctionnaire qui estime que ses droits ne sont pas respectés de contacter la CGT qui pourra l’informer sur ses droits, l’aider à évaluer la situation, le conseiller sur les démarches à suivre et l’accompagner dans ses recours.

III. Droits et Obligations : Un équilibre

Il est important de noter que ces droits sont contrebalancés par des obligations strictes qui incombent aux fonctionnaires, telles que :

• Obligation de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité.
• Obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité.
• Obligation d’obéissance hiérarchique.
• Obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel.
• Obligation de réserve.
• Obligation d’information du public.

Ces droits et obligations forment le cadre du Statut Général des Fonctionnaires, qui est la pierre angulaire de la fonction publique française.

IV. Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement à la révocation, en fonction de la gravité de la faute. Dans certains cas (ex: violation du secret professionnel, corruption), des sanctions pénales peuvent également être appliquées.

Ces obligations garantissent que le fonctionnaire agit dans l’intérêt général et maintient la confiance du public dans l’administration.