Le conseil de discipline est une instance consultative essentielle dans la fonction publique territoriale, garantissant le respect des droits de la défense des agents faisant l’objet de poursuites disciplinaires.

1. Rôle du Conseil de Discipline

Le conseil de discipline a pour rôle principal d’émettre un avis consultatif obligatoire avant que l’autorité territoriale ne prononce certaines sanctions disciplinaires.

Contrairement à une idée reçue, le conseil de discipline n’est pas une juridiction et ne prend pas la décision finale de sanction. Cette décision revient à l’autorité territoriale, qui n’est pas liée par l’avis du conseil mais doit obligatoirement le solliciter pour les sanctions les plus graves et motiver sa décision en cas de désaccord avec l’avis rendu.

2. Qui est concerné ?

Le conseil de discipline est compétent pour les agents suivants :

• Fonctionnaires titulaires
• Fonctionnaires stagiaires
• Agents contractuels de droit public (CDD et CDI)

3. Quand est-il saisi ? (Sanctions nécessitant l’avis du conseil)

L’avis du conseil de discipline est requis pour les sanctions les plus lourdes, classées en groupes :

• Pour les fonctionnaires titulaires :
  • 2ème groupe : Abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours.
  • 3ème groupe : Rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans.
  • 4ème groupe : Mise à la retraite d’office, révocation.
• Pour les fonctionnaires stagiaires :
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours.
  • Exclusion définitive du service.
• Pour les agents contractuels :
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois (CDD) ou 4 jours à 1 an (CDI).
  • Licenciement sans préavis ni indemnité.

Les sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours) peuvent être prononcées directement par l’autorité territoriale, sans avis préalable du conseil de discipline.

4. Composition du Conseil de Discipline

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif (en activité ou honoraire) désigné par le Président du Tribunal Administratif.

Il est composé, en nombre égal, de :

• Représentants du personnel (issus de la CAP ou CCP, appartenant au même groupe hiérarchique que l’agent poursuivi).
• Représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Malheureusement, la CGT CD65 n’a pas d’élu pour les catégories B et A, faute de n’avoir pas réussi à monter les listes pour les élections professionnelles 2022.
Néanmoins, en cas de besoin, la CGT CD65 vous accompagnera dans la procédure et sera votre défenseur.

5. La Procédure

La procédure disciplinaire devant le conseil de discipline est encadrée par des règles strictes garantissant les droits de la défense de l’agent :

• Saisine : Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale décrivant les faits reprochés et les circonstances. Ce rapport doit être précis et motivé.
• Délai de prescription : Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective des faits.
• Droit de communication du dossier : L’agent a le droit de prendre connaissance de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ayant servi à fonder la poursuite disciplinaire.
• Droit d’être assisté : L’agent peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (c’est là que la CGT CD65 peut intervenir). Il peut également citer des témoins.
• Convocation : Les parties (agent, autorité territoriale) et les membres du conseil sont convoqués par le président, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la séance.
• Déroulement de la séance :
  • La séance n’est pas publique. Seuls le président, le secrétariat, les parties (agent et autorité territoriale) et leurs éventuels défenseurs et témoins peuvent y assister.
  • Le président donne lecture du rapport.
  • Les parties sont entendues et peuvent présenter leurs observations écrites ou orales.
  • Des témoins peuvent être entendus.
  • L’agent poursuivi a toujours la parole en dernier.
  • Le conseil de discipline peut décider d’ordonner une enquête s’il estime ne pas être suffisamment informé.
• Délibération : Le conseil de discipline délibère à huis clos, hors la présence des parties. Il émet un avis motivé à la majorité des votes exprimés.
• Transmission de l’avis : L’avis est communiqué sans délai à l’agent intéressé et à l’autorité territoriale.
• Décision de l’autorité territoriale : L’autorité territoriale prend sa décision, qui doit être motivée, après réception de l’avis. La sanction est immédiatement exécutoire.

6. Les recours

L’agent dispose de plusieurs voies de recours contre une sanction disciplinaire :

• Recours gracieux : Auprès de l’autorité qui a prononcé la sanction, pour en demander le retrait ou la modification.
• Recours hiérarchique : Auprès de l’autorité supérieure de celle qui a prononcé la sanction, le cas échéant.
• Recours contentieux : Devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction. Le juge administratif contrôle la légalité de la procédure et la proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés.

N’hésitez pas à contacter la CGT cgtcd65@gmail.com, si vous sentez que vous êtes sous le coup d’une procédure de discipline ou que l’administration vous l’a déjà signifié. Plus nous intervenons tôt dans le dossier, plus il est facile de s’imprégner d’un dossier et de vous défendre au mieux.