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Depuis juillet 2018, nous n’avons plus de médecin du travail. En conséquence, nous ne bénéficions plus des visites obligatoires.

La santé au travail dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) est un enjeu majeur, à la fois humain, social, économique et juridique. Elle vise à protéger l’intégrité physique et mentale des agents, à améliorer leurs conditions de travail et à assurer la qualité du service public.

Cadre juridique :

La santé et la sécurité au travail dans la FPT sont principalement régies par :

• Le Code du travail (applicable pour partie à la FPT).
• Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
• Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux, qui intègrent désormais les anciennes commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sous forme de formations spécialisées (F3SCT) pour les collectivités d’au moins 200 agents ou celles présentant des risques spécifiques.

Principes fondamentaux de la prévention :

La démarche de prévention repose sur les principes généraux de prévention définis par le Code du travail, transposés dans la FPT :

1. Éviter les risques : Supprimer le danger ou l’exposition.
2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités : Identifier les dangers, analyser les risques et les classer. Cette évaluation est formalisée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), obligatoire pour toutes les collectivités.
3. Combattre les risques à la source : Agir sur l’origine du risque plutôt que sur ses conséquences.
4. Adapter le travail à l’homme : Concevoir les postes de travail, choisir les équipements et les méthodes de travail et de production pour limiter l’impact sur l’agent (ex: adaptation ergonomique).
5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique : Intégrer les avancées technologiques pour améliorer la prévention.
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux.
7. Planifier la prévention : Intégrer la prévention dans un ensemble cohérent, y compris les technologies, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
9. Donner les instructions appropriées aux agents : Information, formation, sensibilisation.

Acteurs de la santé au travail dans la FPT :

La mise en œuvre de la politique de santé au travail est une responsabilité partagée entre plusieurs acteurs :

• L’autorité territoriale (Maire, Président) : C’est l’acteur central et le principal responsable. Elle a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses agents. Elle doit évaluer les risques, mettre en place les mesures de prévention, organiser et financer la médecine préventive, et veiller à l’application des règles.
• Les agents : Ils sont également acteurs de leur propre sécurité et de celle de leurs collègues. Ils doivent respecter les consignes de sécurité, utiliser les équipements de protection et signaler toute situation dangereuse.
• L’encadrement : Il a un rôle clé dans la mise en œuvre opérationnelle des mesures de prévention et dans la sensibilisation des équipes.
• Les assistants et conseillers de prévention : Désignés par l’autorité territoriale, ils l’assistent et la conseillent pour la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité. Les conseillers de prévention ont une mission de coordination.
• La médecine préventive (médecins du travail et infirmiers de santé au travail) : Son rôle est primordial.
  • Missions : Prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
  • Suivi médical : Organisation de visites médicales (visites d’information et de prévention à l’embauche et périodiques, visites de reprise, visites à la demande, surveillance médicale renforcée pour les agents exposés à des risques spécifiques ou présentant des particularités de santé).
  • Action sur le milieu professionnel : Conseils à l’autorité territoriale sur l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation des postes, l’hygiène des locaux, la prévention des risques professionnels. Le médecin du travail agit en toute indépendance, dans l’intérêt exclusif de la santé des agents.
• Les Comités Sociaux Territoriaux (CST) et leurs Formations Spécialisées en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) : Instances de dialogue social, elles sont consultées sur toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elles contribuent à l’amélioration de ces conditions et peuvent proposer des mesures de prévention.
• Les Centres de Gestion (CDG) : Pour les collectivités affiliées (obligatoire pour celles de moins de 350 agents), les CDG apportent leur expertise et leurs services en matière de santé au travail, notamment en mettant à disposition des médecins de prévention, des assistants de prévention, des psychologues du travail, et en proposant des outils et des formations.
• Les Agents Chargés d’une Fonction d’Inspection (ACFI) : Ce sont des agents extérieurs à la collectivité, désignés pour s’assurer de l’application des règles d’hygiène et de sécurité. Ils peuvent visiter les locaux, demander des documents et faire des propositions à l’autorité territoriale.
• Les inspecteurs du travail (DIRECCTE) : Bien que la FPT ait un cadre spécifique, les inspecteurs du travail peuvent intervenir dans certaines situations (accidents graves, manquements importants).

Principaux risques professionnels dans la FPT :

La diversité des métiers de la FPT (bureaux, espaces verts, propreté, petite enfance, aide à domicile, police municipale, etc.) implique une grande variété de risques :

• Risques physiques : Troubles musculo-squelettiques (TMS) liés aux postures, gestes répétitifs, port de charges ; chutes de plain-pied ou de hauteur ; bruit ; vibrations ; risques électriques ; risques routiers (pour les agents en déplacement).
• Risques chimiques : Exposition à des produits d’entretien, phytosanitaires, amiante, gaz, etc.
• Risques biologiques : Exposition à des agents infectieux (crèches, aide à domicile, gestion des déchets).
• Risques psycho-sociaux (RPS) : Stress, burn-out, violences internes ou externes, harcèlement, charge de travail excessive, manque de reconnaissance, difficultés relationnelles. Ces risques sont de plus en plus prégnants et font l’objet d’une attention particulière.
• Risques liés à l’environnement de travail : Températures extrêmes (chaleur, froid), mauvaise aération, éclairage inadapté.
• Risques liés à l’organisation du travail : Travail isolé, horaires atypiques, astreintes.

Démarche de prévention concrète :

Une politique de santé au travail efficace implique :

• L’élaboration et la mise à jour régulière du DUERP : Document clé qui recense et évalue l’ensemble des risques professionnels, et définit le plan d’actions de prévention.
• La mise en œuvre d’actions de prévention :
  • Aménagement des postes de travail et des locaux.
  • Fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et leur maintenance.
  • Formation et sensibilisation des agents aux risques et aux bonnes pratiques.
  • Mise en place de procédures de sécurité.
  • Actions de prévention des RPS (écoute, accompagnement, formation des managers).
• Le suivi des indicateurs de santé : Absentéisme, accidents de service, maladies professionnelles, etc., pour évaluer l’efficacité des actions et ajuster la politique de prévention.
• Le dialogue social : Consultation régulière des CST/F3SCT.
• L’adaptation au poste : Le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou des reclassements pour les agents dont l’état de santé le justifie, afin de favoriser leur maintien dans l’emploi.

La santé au travail est un investissement pour les collectivités territoriales. En protégeant leurs agents, elles améliorent la qualité de vie au travail, réduisent l’absentéisme, favorisent l’engagement et, in fine, la qualité du service public rendu aux citoyens.

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