La CGT CD65 se tient à vos côtés. Vous pouvez faire valoir vos droits pour le bon déroulement de votre entretien. N’hésitez pas à partager à vos collègues et/ou revenir vers le syndicat en cas de besoin.

L’entretien professionnel n’est pas une formalité : il impacte directement votre carrière, vos formations et vos primes.

Vous avez des droits et la collectivité a des obligations.

Le cadre légal
– L.521-1 à 521-5 du code général de la fonction publique
– Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014
Ces textes garantissent un entretien équitable, contradictoire et préparé.

• Qui conduit l’entretien ?

Seul votre supérieur hiérarchique direct (N+1) peut le mener – jamais deux personnes, jamais un élu.

Article 4 du décret du 16 décembre 2014 : « L’entretien d’évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. » CAA Versailles, 18 mars 2021 (n°19VE03663) : Un entretien mené par quelqu’un d’autre est irrégulier.

• Les documents obligatoires avant l’entretien

Avant l’entretien, la collectivité doit vous transmettre :
– votre fiche de poste,
– le compte rendu de l’entretien précédent,
– le bilan des formations suivies,
– votre état de droits au CPF,
– les informations sur vos possibilités d’avancement.

Sans ces documents, l’entretien est irrégulier : vous ne pouvez pas vous préparer correctement.

• Déroulement de l’entretien

Il doit aborder :
– vos résultats et objectifs,
– vos compétences et besoins de formation,
– vos perspectives de carrière,
– votre manière de servir.

Prenez des notes, demandez que les faits soient précisés, et faites inscrire vos désaccords.

• Signature et observations

Ne signez jamais dans la précipitation.
Vous avez 15 jours pour faire vos observations.
La signature signifie prise de connaissance, pas accord.
En cas de désaccord, mentionnez-le : “désaccord sur le contenu” ou “refus de signature”.
Gardez toujours une copie signée.
Un compte rendu au crayon ou modifié après coup n’a aucune valeur.

• Agents absents, non convoqué ou en arrêt

Aucun entretien ne peut se tenir sans votre présence.
Le supérieur ne peut pas rédiger seul un compte rendu : ce serait illégal.
(CE, 25 octobre 2006, n°276228 – CAA Marseille, 3 mars 2020, n°18MA02852).
Agents en arrêt maladie, CITIS, congé maternité :
→ L’entretien est reporté à votre retour.
Agents en congé long :
→ Droit à un entretien sur la période travaillée seulement.

En cas de désaccord

Vous pouvez contester :
1. Recours hiérarchique dans les 15 jours auprès du maire ou président.
2. Saisine de la CAP dans les 15 jours suivant la réponse (ou le silence).

En résumé
Une évaluation n’a de valeur que si deux personnes échangent : vous et votre N+1.
Un compte rendu rédigé seul n’a aucune légitimité.
Préparez-vous, exigez vos documents, et ne laissez rien passer.

La CGT, on peut ne pas l’aimer… …mais elle reste à vos côtés pour défendre vos droits et garantir que l’entretien professionnel serve votre avenir, pas l’arbitraire.

CHERS COLLÈGUES, NE RESTEZ PAS ISOLÉS !

Ne subissons plus, organisons-nous ! Rejoignez la CGT CD 65
pour imposer une autre vision du travail et de la reconnaissance professionnelle.

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